UNACOPL - info pratique (10 decembre 2011)

Ainsi que nous l'avons annoncé en dernière minute dans notre précédent bulletin, les décrets concernant les régimes d'assurance invalidité-Décès des conjoints collaborateurs sont enfin parus:

• Décret n" 2011- 698 du 20 juin 2011 - JO n" 1043 du 22 luin 2011 pour les conjoints d'avocats
• Décret n" 2011- 699 du 20 juin 2011 - JO n. 1043 du 22 juin 2011 pour les conjoints des 10 sections professionnelles de la Caisse Nationale d’assurance-Vieillesse des Professions Libérales (CAVEC).

Ces décrets étaient prévus par la loi du 2 août 2006 créant le statut de conjoint-collaborateur. ils déterminent les conditions d'application à titre obligatoire des conjoints collaborateurs aux régimes d’assurance invalidité-Décès de leur époux professionnel libéral.

Conformément aux dispositions de l'article 62 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010, ces conditions sont adaptées à la situation particulière des conjoints collaborateurs qui pourront choisir le niveau de leurs prestations en fonction du niveau de leurs cotisations, à savoir: le taux de cotisation pour le conjoint collaborateur est de 25 o/o ou 50 % de la cotisation dont est redevable le professionnel.

Ces taux sont identiques à ceux fixés pour la retraite, mais ils pourront être choisis indépendamment à ces derniers.

L’ouverture de ces régimes prend effet au 1", juillet 2011 ; il sera procédé par chaque caisse de retraite à I ‘appel de la cotisation correspondant au 2"semestre 2011.

Les garanties de ces régimes varient d'une caisse à l‘autre et peuvent concerner les couvertures suivantes :

• rentes d'invalidité partielle ou totale,
• indemnités journalières (uniquement CARMF, CARCD _ CARSAF _ CARPIMKO) ;
• rente orphelins;
• capital-décès.

Il appartient donc à chaque assuré de se renseigner auprès de sa caisse de retraite pour connaître le régime invalidité-Décès s'appliquant à son époux professionnel, et dont dépendra le sien propre en fonction du taux de cotisation choisi.

L'UNACOPL a participé à la mise au point de cette protection complémentaire pour le conjoint collaborateur dont on peut regretter son application aussi tardive.