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Loi N° 2014-40 du 20 janvier 2014

 

garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

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L’article 32 de la loi prévoit que les conjoints collaborateurs mentionnés à l’art.121-4 du Code de Commerce qui, ayant été affiliés à titre obligatoire au régime d’assurance-vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales, libérales, et au régime  d’assurance vieillesse des avocats, cessent de remplir les conditions d’affiliation obligatoire, peuvent adhérer volontairement à ces mêmes régimes .

Les modalités d’application, notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décret .

Cette mesure a été obtenue grâce à l’action énergique menée par l’UNACOPL, qui a été notamment entendue et soutenue par la Délégation des Droits des Femmes du Sénat .Elle donne ainsi la possibilité aux conjoints collaborateurs d’augmenter ou compléter leurs droits à la retraite lorsqu’il y a cessation de leur activité .

Concernant les conjoints survivants et les pensions de reversion : cette très sensible question n’a pas été traitée par ladite loi ; mais elle prévoit que le Gouvernement doit rendre, dans l’année suivant la promulgation, un rapport étudiant la possibilité de faire évoluer les « règles » de la reversion . (art.24)

L’UNACOPL, qui n’a cessé de dénoncer la situation critique de ces conjoints, espère en des changements indispensables, et y  sera très vigilante .

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Autres dispositions -

La loi prévoit également que le Gouvernement remettra au Parlement  :

- avant le 1er janvier 2015, un rapport concernant l’opportunité de ramener l’âge donnant droit à une retraite à taux plein de 67 ans à 65 ans, et de réduire le coefficient  de minoration appliqué par trimestre (art.3) ;

-dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes (art.22) .

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Nouvelle durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein (art.2) – régime de base

  • 167 trimestres pour les assurés nés entre le 1er Janvier 1958 et le 31 décembre 1960
  • 168        «           «      «      «     nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963
  • 169        «           «      «      «     nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966
  • 170        «           «      «      «     nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969
  • 171        «           «      «      «     nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972
  • 172        «           «      «      «     nés à partir du 1er janvier 1973

Pour les assurés nés en 1955-1956-1957, le décret N°2013-1155 du 13.12.2013 - J.O 15.12.2013 a fixé cette durée à 166 trimestres .