DECRET N° 2O12-1O34

                

 

 

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Union Nationale des Conjoints

de Professionnels Libéraux

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DECRET N° 2O12-1O34

du 7 Septembre 2O12

DECRET N° 2O12-1O34 du 7 Septembre 2O12

Relatif au rachat d’années de cotisation retraite Régime de base

des conjoints collaborateurs de professionnels libéraux et d’avocats

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Entrée en vigueur : lendemain de sa publication (J.O du 9.O9.2O12)

En faveur du conjoint collaborateur d’un chef d’une entreprise artisanale, commerciale, ou libérale y compris d’avocat, et qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle .

  • le demandeur peut avoir ou non la qualité de conjoint collaborateur à la date de présentation de sa demande,
  • il doit être âgé d’au moins 2O ans et de moins de 67 ans,
  • il ne doit pas avoir liquidé sa pension retraite du régime d’assurance-vieillesse des professions libérale ou d’avocats,
  • il ne doit pas avoir déjà obtenu la prise en compte au titre de demandes antérieures de 24 trimestres d’assurance, la loi limitant le rachat à six ans .

La demande de rachat est à faire auprès de la section professionnelle dont relève l’intéressé ou dont il a relevé en dernier lieu  .  Elle doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2O2O . et  doit comporter, à peine d’irrecevabilité :

  • les mentions et pièces justificatives permettant d’identifier l’intéressé, de déterminer les périodes au titre desquelles la demande est présentée, et de démontrer sa participation directe et effective à l’activité de l’entreprise,
  • l’option pour les deux possibilités ouvertes : atténuation du coefficient de minoration avec ou non attribution de points retraite Ce choix est irrévocable .
  •  demande d’échelonnement de versement si besoin .

Dans un délai de deux mois, la caisse notifie ou non l’admission (à défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée et fait connaître les conditions ouvertes :

  • périodes de prise en compte, et nombre de trimestres susceptibles d’être concernés,
  • le montant du versement correspondant à un trimestre, et celui correspondant au total des trimestres retenus, Il est tenu compte de l’âge à la date de la demande, du revenu de référence, de l’option choisie et d’un taux d’actualisation,
  • la date de paiement de chaque échéance  .

Le montant total du règlement pour les trimestres pris en compte est versé en une seule fois ; il est égal au produit du nombre de trimestres déterminés par la valeur d’un trimestre.

Lorsque la demande porte sur plus d’un trimestre, l’intéressé peut opter  pour un échelonnement en échéances mensuelles dont le montant est assorti d’une majoration, et selon des modalités prévues par un décret qui tiendront également compte de l’âge du conjoint collaborateur, du revenu de référence, de l’option choisie et d’un taux d’actualisation .

Le versement prend fin :

  • en cas de non paiement, ou lorsque le paiement de deux échéances, successives ou non, n’a pas été intégralement effectué,
  • lorsque l’intéressé demande la liquidation de sa pension,
  • au décès de l’intéressé .

Dans les deux premiers cas, la caisse informe le conjoint collaborateur de l’interruption du versement ; elle calcule le nombre de trimestres validés qui seront pris en compte pour le calcul de la pension, ainsi que le montant qui excède le versement correspondant à ces trimestres et qui fait l’objet d’un remboursement .