donations

                

 

 

UNACO PL

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Union Nationale des Conjoints

de Professionnels Libéraux

46 boulevard de la Tour-Maubourg
75343 PARIS Cedex 07
Tél :  0145 66 96 17
regine.noulin@free.fr

 

Donations

 

La donation entre époux, appelée « donation au dernier vivant ».

 

 

* Elle concerne les conjoints mariés.

* Elle doit être obligatoirement établie par un notaire.

* Elle représente un acte successoral sur des biens présents et  à venir et prend donc effet au décès du donateur.

* Souvent consentie réciproquement, elle demeure révocable.

* Elle est révoquée automatiquement en cas de divorce.

 

 

 COMPTE TENU DES RÉFORMES  INTERVENUES DEPUIS 2002,  

    IL EST CONSEILLE DE FAIRE LE POINT A CE SUJET AVEC SON NOTAIRE.