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Biens du conjoint et procédure collective

 

Biens du conjoint et procédure collective

En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation d’un entrepreneur individuel, l’administrateur (ou le mandataire judiciaire) pouvait demander que certains biens du conjoint servent à régler le passif.

Cette possibilité lui était donnée par l’article L.624-6 du code de Commerce. Pour obtenir gain de cause, l’administrateur devait prouver que l’achat du bien avait en fait été financé par l’entrepreneur. Le Conseil Constitutionnel a jugé cet article contraire à la constitution : porter atteinte au droit de propriété du conjoint n’est pas inenvisageable, mais encore faut-il que le texte prévoit des conditions précises, notamment quant à la part du financement dont ce conjoint a bénéficié.

L’article L.624-6 du Code de commerce ne peut plus s’appliquer. Cette abrogation peut être invoquée dans toutes les instances en cours, c’est-à-dire non jugées définitivement à la date du 21 janvier 2012.

Conseil Constitutionnel, décision 2011-212 QPC du 20.01.2012. JO du 21.01.2012