UNACO PL

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Union Nationale des Conjoints

de Professionnels Libéraux

46 boulevard de la Tour-Maubourg
75343 PARIS Cedex 07
Tél :  0145 66 96 17
regine.noulin@free.fr

 

SITUATION DES CONJOINTS

L’UNACOPL, unique organisme fédéral créé par l’UNAPL pour représenter, défendre les conjoints du secteur libéral toutes professions confondues, et à ce titre seul interlocuteur auprès des Pouvoirs Publics, mène une action efficace depuis près de 25 ans pour améliorer leur situation sur le plan social, professionnel, familial et patrimonial.

Depuis la création de notre système d’assurance - maladie/maternité et vieillesse - la position des conjoints a bougé au fur et à mesure de l’évolution de la société, des mentalités et, par voie de conséquence, des textes.

En effet, ont été mis en lumière :

  • La limite des droits conjugaux dits droits dérivés. À défaut d’une activité personnelle, le conjoint est un simple » ayant-droit » bénéficiant de la protection sociale de son époux, avec des droits pouvant être partagés avec un ex-conjoint (cas des pensions de réversion).
  • La nécessité d’avoir des droits propres ou personnels, que l’on conservera quoiqu’il arrive.

Par suite, il était devenu indispensable :

- Pour le conjoint qui participe à l’activité de son époux : de légaliser sa  position « sans  profession » et sans droits personnels, situation devenue injuste, dangereuse et insupportable.

L’UNACOPL a obtenu une avancée très importante avec la loi N°2OO5-882 du O2.O8.2OO5,qui reconnaît le  travail du conjoint et des droits s’y rapportant, celui-ci pouvant être :                                       

  •                                                 . conjoint collaborateur                                          
  •                                                 . conjoint salarié
  •                                                 . conjoint associé

- Pour tous les conjoints : une meilleure prise en compte du lien conjugal, notamment en matière de :

  •                                                 . pension de réversion                                             
  •                                                 . succession
  •                                                 . donation