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Régime d'assurance vieillesse de base des Professions Libérales :

Les modifications apportées par le décret n° 2011-62 du 13.01.2011 et parues au JO du 16.01.2011:

• donne la possibilité aux PL de cotiser sur un revenu estimé,
• complète les dispositions relatives au cumul emploi-retraite, pour les périodes postérieures au 16.01.2011.

Les textes peuvent être consultés sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr

* Auto-entrepreneur et chiffre d'affaires :

cas d'un CA nul :

• exonération de CFE limitée à 3 exercices consécutifs:
• déclaration trimestrielle obligatoire (même si le CA est nul) ;
• perte du régime, si le CA reste nul pendant 24 mois ou 8 trimestres.
• la proratisation des plafonds ( 81 500 euros ou 32 600 euros en 2011) qui avait été suspendue en 2009-2010 est rétablie pour les auto-entrepreneurs qui se lancent en cours d'année 2011.

Conjoint-collaborateur d'un gérant majoritaire :

Que la gérance majoritaire soit assurée à titre individuel ou collectif et quel que soit le nombre de parts (art L311-3-11 CSS), le conjoint de tout gérant associé majoritaire exerçant au sein d'une société à responsabilité limitée peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Forfait social :

A compter du 1er janvier 2011, la LFSS 2011 (art 15) prévoit de porter à 6% le taux du forfait social sur les sommes versées aux professionnels libéraux, conjoints collaborateurs ou associés dans le cadre des participations, intéressements et plans d'épargne salariale.

Séparation des parents :

la pension alimentaire peut être calculée en prenant en compte les AF dans les ressources des parents qui les perçoivent (Cass. 1re ch civ. N° 09-12621 du 17.11.2010).

la prestation compensatoire demandée par un parent divorcé (en général l'épouse):

• est fixée selon la durée du mariage, sans tenir compte de la durée de vie commune antérieure même si un enfant est né pendant cette période.
• ne prend pas en compte les prestations familiales versées à l'un des parents au titre de ses revenus pour le calcul de la prestation, contrairement au calcul retenu pour la pension alimentaire. ( Cass 1re ch.civ n° 09-12818 du 06.10.2010)
  

Lucienne ANNOT
Déléguée UNACOPL en régions PACA et LR
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